GÉNÉRALITÉS
Toute offre émanant de la société et toute commande à celle-ci sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre et notamment des éventuelles conditions d’achat de l’acheteur.
OFFRES ET COMMANDES
Nos offres de prix sont valables pendant un délai de soixante jours sauf stipulation contraires.
L’acceptation de nos offres doit être faite par écrit signé par une personne dûment habilitée à engager l’acheteur et doit être accompagnée, le cas échéant, de tous les renseignements nécessaires permettant la mise en fabrication des objets commandés. En l’absence de ces renseignements, la société se réserve le droit de modifier les termes de ses offres de prix pour tenir compte de toute augmentation des coûts intervenue après l’acceptation de l’offre par l’acheteur.
Aucune commande ou modification de commande ne liera la société tant qu’elles n’auront pas été confirmées par un écrit signé par une personne dûment habilitée à engager la société. Nos agents, représentants, intermédiaires divers et membre du personnel n’ont aucun pouvoir pour engager la société.
Les commandes sont personnelles à l’acheteur et ne peuvent être cédées que moyennant l’accord écrit préalable de la société.
Tout échantillon envoyé à sa demande à l’acheteur devra être renvoyé à la société, tous frais payés, dans le mois de son envoi. Dans le cas contraire, la société en facturera le prix à l’acheteur.
Nos offres faites sur base d’essais effectués en laboratoire ou contenant des recommandations basées sur notre expérience ne nous lient pas en ce qui concerne ces essais ou ces recommandations qui ne constituent pas des garanties de rendement.
De même, les réactions dynamiques de nos équipements sont communiquées à titre strictement indicatif et la société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de celles-ci.
Les plans et schémas soumis avec des offres restent la propriété de la société qui se réserve le droit de les détruire si aucune commande nécessitant leur utilisation n’a été enregistrée dans les 24 mois suivant leur communication.
En cas de commande sur catalogues, les renseignements contenus dans celui-ci sont donnés à titre strictement indicatif, la société se réservant le droit de modifier ses équipements par rapport aux modèles présentés, afin d’y apporter toute amélioration utile.
PRIX
Nos prix s’entendent nets, libres de toute taxe ou imposition de toute sorte, départ usine, en vrac sur camion pour les machines et, seulement pour les pièces détachées, emballage compris sauf stipulation contraire. Tout emballage spécial demandé par l’acheteur sera à sa charge exclusive.
La société se réserve le droit de modifier ses prix entre le moment de l’offre et celui de la commande afin de tenir compte notamment des fluctuations des taux de change, des modifications des tarifs douaniers et de toute taxe et impôts, des augmentations de salaire, etc.
LIVRAISON – DÉLAIS D’EXÉCUTION – FORCE MAJEURE – RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Sauf stipulation écrite contraire, les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et leur inobservation n’ouvre aucun recours à l’acheteur.
Dans les cas où les délais de livraison seraient stipulés de rigueur, la société serait cependant déchargée de toute responsabilité quelconque en cas de guerre, grèves, lock-out, intempéries et de manière générale, de toute cause faisant obstacle à la réception des matières premières, combustibles et approvisionnements, à la production normale, à l’expédition ou au transport des équipements et, en général, de toute cause indépendante de la volonté de la société, lesquelles sont ici réputées comme cas de force majeure.
Dans tous les cas, la société se réserve le droit d’annuler les commandes ou d’en retarder l’exécution.
Ces causes ne peuvent être invoquées par l’acheteur pour réclamer des dommages et intérêts ou résilier la commande sauf dans ce dernier cas, si le retard de livraison ainsi causé excède six mois.
Nos équipements sont livrés en nos usines, sauf stipulation écrite contraire.
Tous les risques des équipements sont supportés par l’acheteur dès leur mise à disposition en nos usines, même dans le cas où le transport est à notre charge.
L’acheteur est averti par lettre recommandée au moins trois jours à l’avance que la marchandise est à sa disposition en nos usines, sauf s’il a donné au préalable des instructions particulières d’expédition.
En cas de retard d’expédition imputable à l’acheteur ou refus de sa part de prendre livraison des équipements, la société se réserve le droit de lui facturer tous les frais occasionnés pour l’entreposage de la marchandise.
Les équipements sont assurés contre les risques du transport par la société, mais aux frais de l’acheteur.
La propriété des équipements ne sera transférée à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix par celui-ci. L’acheteur devra en tout temps, avant le paiement intégral du prix des équipements livrés, apposer sur ceux-ci de manière visible l’indication qu’ils sont la propriété de la société. La société pourra reprendre les équipements restant sa propriété en cas de défaut de paiement par l’acheteur à l’échéance.
TESTS
Nos équipements font l’objet de vérifications détaillées et, le cas échéant, sont soumis à des essais standards avant d’être mis à disposition de l’acheteur. Lorsque l’acheteur demande la réalisation d’essais spéciaux en sa présence ou en celle de son représentant, ceux-ci lui sont portés en compte et facturés.
Si sept jours après l’envoi d’une notification par la société que les équipements sont prêts à être testés, l’acheteur, ou son représentant, ne se présentent pas au lieu convenu pour les essais, la société pourra procéder aux essais prévus, qui seront réputés avoir été effectués en présence de l’acheteur, et celui-ci sera alors réputé avoir renoncé à toute réclamation relative à n’importe quel problème qui aurait pu être décelé pendant ces essais.
RÉCLAMATIONS – GARANTIES – MAINTENANCE
Nos équipements sont agrées en nos usines avant leur embarquement, sauf stipulation écrite contraire.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas formulée par lettre recommandée envoyée dans les huit jours de la date d’agréation des équipements et avant tout emploi de ceux-ci.
La société garantit ses équipements contre les défauts et vices cachés constatés après l’agréation, pendant un délai de douze mois après mise en service, maximum 18 mois à dater de leur expédition. Cette garantie est limitée au seul remplacement des équipements reconnus défectueux, aux frais (main-d’œuvre comprise) de la société, sans autre dédommagement d’aucune sorte, les éléments remplacés restant la propriété de la société.
Toutefois la présente garantie ne s’appliquera que pour autant que :
- les équipements aient été utilisés par l’acheteur conformément à l’usage pour lesquels ils avaient été commandés
- les équipements aient été utilisés par l’acheteur en stricte conformité avec les recommandations et dispositions contenues dans le mode d’emploi remis par la société à l’acheteur
- l’acheteur ait averti la société du défaut ou vice dans les heures de sa découverte
- le défaut ou vice ne soit pas le résultat de la négligence ou du défaut de l’acheteur dans l’entretien des équipements
Aucune marchandise ne pourra être retournée à la société sans son accord écrit préalable.
La présente garantie ne couvre pas les travaux exécutés par la société sur des équipements remis par l’acheteur et pour lesquels la société n’encourra aucune responsabilité.
En aucun cas, l’acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts à la société pour perte de production ou pour quelque chef que ce soit, qui serait la conséquence de la défectuosité de nos équipements.
En cas de réparation ou entretien des équipements par un technicien de la société, celui-ci devra recevoir de l’acheteur toute l’assistance en main-d’œuvre et matériel nécessaire et également avoir un accès aisé à l’équipement.
PAIEMENT
Nos factures sont payables au siège de la société sans dérogation d’aucune sorte, quelles que soient les conditions de paiement particulières prévues pour chaque contrat.
Toute somme non payée à l’échéance porte, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt égal à 1.5% au-dessus du taux bancaire prévu en Belgique pour les effets publics autres que les certificats de trésorerie en vigueur à la date de l’échéance.
Le calcul de l’intérêt s’effectuera par période de 15 jours, chaque période entamée étant considérée comme échue.
Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels, le montant de toute facture non payée un mois après son échéance, sera automatiquement majoré de 15% à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.
Lorsque nos équipements sont vendus à terme, qu’ils fassent ou non l’objet de fournitures échelonnées, contre remise de traites ou d’effets acceptés par l’acheteur, le défaut même partiel de paiement d’une acceptation à l’échéance fixée rendra immédiatement exigible, et sans mise en demeure préalable, le solde restant dû.
Le défaut de paiement à son échéance nous confère également le droit de résilier les marchés en cours pour les équipements restant à livrer sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts.
La société pourra également arrêter toute nouvelle livraison et réclamer le paiement immédiat des équipements déjà livrés, s’il apparaît que la situation financière de l’acheteur fait l’objet de discussions.
Sont considérés de commun accord et à titre exemplatif et non limitatif comme des éléments entraînant la discussion de la situation financière de l’acheteur :
- le fait, pour l’acheteur, de laisser protester une traite à son nom
- le fait, pour l’acheteur, de ne pas faire face à des paiements qui lui sont réclamés par ses créanciers
- le fait de demander à ses créanciers un accord général de paiement différé
Lorsqu’il est convenu que l’acheteur paiera les équipements au moyen d’un crédit documentaire irrévocable, la société n’entamera la production des équipements qu’après avoir reçu une lettre de crédit contenant les mentions conformes aux conditions demandées par la société.
MONTAGE
Lorsque des équipements sont montés en tout ou en partie sous la surveillance de nos ingénieurs et/ou techniciens, le client devra leur fournir sur place la main-d’œuvre non qualifiée, le matériel et les matériaux nécessaires au montage.
Le client supportera seul le coût des modifications de ses bâtiments nécessitées par l’installation ou le montage des équipements. Il en est de même du coût de tout échafaudage, excavation, fondation, maçonnerie, etc…
Le client assumera sous sa responsabilité la garde, la conservation et la restitution du matériel et de l’outillage laissés dans ses installations par nos techniciens lors de leurs absences ou lors des interruptions dans le montage.
Sauf lorsque nos prix comprennent le montage et la mise en marche des équipements, ce travail sera effectué par nos techniciens qui seront payés par le client au taux horaire applicable à cette période. Le client devra également supporter leurs frais de déplacement ainsi qu’une indemnité pour leur nourriture et leur logement, le cas échéant.
CONTESTATIONS
Les Juridictions de l’arrondissement de Nivelles seront seules compétentes pour trancher des différends qui pourraient s’élever entre la société et l’acheteur. Toutefois, la société pourra, si elle l’estime nécessaire, assigner ses débiteurs à leur domicile ou au lieu de leur principal établissement en Belgique ou à l’étranger.
En cas de litige, seul le texte en langue française des conditions générales de vente fait foi.